BUGGY'S 76

• cc · civ3

  N° 76-12.504

  4 janv. 1978

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable en instance d'appel la mise en cause à fin de garantie, d'une personne qui n'avait pas été partie en première instance, se borne à relever que toutes les parties intéressées au litige se trouvent aujoud'hui en la cause et que les articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 doivent recevoir application, sans préciser en quoi l'évolution du litige justifiait cet appel en garantie devant les juges du second degré.

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• cc · soc

  N° 76-60.287

  28 avr. 1977

  cassation

  La décision du directeur départemental du travail répartissant le personnel d'une entreprise en deux collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise, en application de l'article L 433-2, 5ème alinéa du Code du travail, a force obligatoire tant qu'elle n'a pas été annulée. Le tribunal d'instance ne peut la méconnaître sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.

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• cc · comm

  N° 93-16.655

  17 oct. 1995

  rejet

  Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable, l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1978, n'ayant pour objet que d'éviter que la même invention fasse l'objet de plus d'un brevet.

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• cc · civ1

  N° 76-14.196

  18 mai 1978

  cassation

  Il résulte des articles 1285 et 2021 du Code civil que, lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que déduction faite de la part de la caution bénéficiaire de la remise.

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• cc · civ1

  N° 86-13.726

  19 janv. 1988

  cassation

  L'instance arbitrale est incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relève de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation en application de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970.

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• cc · soc

  N° 76-60.011

  21 juil. 1976

  cassation

  Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence, l'intéressé doit être considéré comme n'ayant pas cessé de travailler dans l'entreprise, au sens des articles L 412-12 et L 433-4 du Code du travail qui fixent la durée de fonctions requise pour les candidatures aux élections du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, même si l'employeur poursuivant l'exécution de l'arrêt cassé, a mis fin à ses fonctions.

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• cc · soc

  N° 15-12.188

  6 juil. 2016

  rejet

  Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification. Il en résulte qu'un salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par cet accord ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés

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• cc · soc

  N° 76-11.082

  3 févr. 1977

  cassation

  Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la suite de l'effondrement de la voûte d'une galerie souterraine, retient qu'il n'a pas pris les mesures de sécurité prescrites par la convention collective lorsque les parties des voûtes ou galeries souterraines ne présentent pas de garanties suffisantes de solidité tout en déclarant également que l'effondrement de la voûte était vraisemblablement dû à une faille non décelable ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir eu conscience du danger ni de la solidité insuffisante de la voûte.

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• cc · civ3

  N° 76-10.175

  21 juin 1977

  cassation

  Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles profite à l'autre, en raison de l'indivisibilité de cette obligation de faire.

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• cc · civ3

  N° 73-10.126

  26 févr. 1974

  rejet

  LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE