BTP LOCATION STENAISIENNE

• cc · comm

  N° 95-13.799

  10 juin 1997

  rejet

  Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties.

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• cc · comm

  N° 09-11.707

  21 sept. 2010

  rejet

  Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même

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• cc · civ2

  N° 10-23.537

  30 juin 2011

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie

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• cc · civ3

  N° 14-19.863

  17 juin 2015

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, ont des objets distincts

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• cc · soc

  N° 00-60.057

  30 mai 2001

  cassation

  Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical, peut important l'existence de catégories particulières de personnels dans l'entreprise ; l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraite complémentaires ne déroge pas à cette règle. Viole ces textes le jugement qui, s'agissant d'une caisse de retraite n'ayant pas de personnel propre et disposant de celui qui lui est affecté par les Caisses associées, refuse d'annuler la désignation par un syndicat CGT d'un délégué syndical au titre des seuls personnels relevant de certaines caisses associées, alors qu'un délégué syndical avait été antérieurement désigné dans l'établissement par une autre organisation syndicale CGT.

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• cc · civ3

  N° 14-29.836

  4 févr. 2016

  cassation

  En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier

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• cc · comm

  N° 02-19.407

  5 avr. 2005

  cassation

  Il résulte des articles L. 143-6 du Code du travail et 189, 191, 193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en la cause, que les droits des bénéficiaires d'une cession de créance professionnelle sur le titulaire d'un marché public ne sont primés par le privilège résultant, au profit des fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du Code du travail, que si le fournisseur justifie d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux fournitures dont le privilège garantit le paiement, porté sur le registre des agréments antérieurement à la date de signification de la cession de créance au comptable public assignataire désigné dans le marché ; viole en conséquence les textes susvisés la cour d'appel qui retient que l'agrément n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics.

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• cc · civ3

  N° 17-11.135

  8 févr. 2018

  cassation

  Viole l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l'ouvrage, auprès d'une banque ayant accordé une garantie à première demande alors qu'en l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché la banque demeurait tenue à garantie

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• cc · comm

  N° 14-22.179

  9 févr. 2016

  cassation

  La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du code de la consommation, la cour d'appel qui retient que la banque verse aux débats la copie de lettres simples détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires

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• cc · civ3

  N° 14-29.837

  4 févr. 2016

  rejet

  Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE