BTG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00139

  19 janv. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 06-11056

  9 oct. 2006

  Cassation partielle.

  1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Fictivité de la personne morale - Caractérisation - Défaut - Portée 1° MANDAT - Mandat apparent - Conditions - Apparence trompeuse de nature à générer une croyance légitime - Caractérisation - Défaut - Applications diverses 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17420

  16 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeants visés - Dirigeant de fait - Notion de dirigeant de fait - Pouvoirs des juges. 1° Le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation. 2° ENTRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-14182

  23 oct. 1991

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Régularité des opérations d'expertise en cours - Examen par le juge (non) MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Remplacement de l'expert - Examen de la régularité des opérations d'expertise en cours (non) Une cour d'appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE