BTB

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01633

  28 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001818

  13 oct. 2010

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications diverses REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un accord collectif - Exclusion - Accord ayant pour seul objet l'intéressement Selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en pl

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/11385

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/09094

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 245

  23 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-46787

  30 avr. 2003

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidat à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Candidature - Effets - Bénéfice des mesures spéciales de protection des salariés protégés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE