BTA

• cc · comm

  N° 11-22.531

  26 févr. 2013

  rejet

  Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient à l'origine de la perte d'une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n'ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-87.380

  4 mars 2015

  rejet

  La personne réclamée ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par un avocat au barreau de New York de présenter à l'audience des observations orales, dès lors, d'une part, qu'il n'a nullement été justifié par ce dernier de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national, le choix de la personne défendue étant à cet égard inopérant, et que, d'autre part, les avocats choisis par l'intéressé, qui étaient présents, ont produit un mémoire commun et ont présenté des observations orales, ce dont il se déduit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et au droit de l'intéressé à un procès équitable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-85.528

  6 janv. 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 151 du code de procédure pénale, la géolocalisation mise en oeuvre, antérieurement à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, sur le fondement d'une commission rogatoire générale, dès lors que, obéissant aux principes de nécessité et de proportionnalité, elle l'a été sous le contrôle effectif du juge d'instruction mandant

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-15.074

  9 juin 2015

  rejet

  Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme de caractère commercial, et son assureur, fondée sur le traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, le contrat de raccordement en cause ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société Electricité de France (EDF) et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité dont la société ERDF a la charge

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-25.580

  14 janv. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-15.241

  18 déc. 2014

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-12.273

  25 févr. 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 91-15.749

  1 juin 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-13.692

  22 janv. 2020

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE