BT FRANCE

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un document constitue une lettre de transport aérien retient que le document est rédigé à l'entête de celui qui se prétend transporteur, qu'elle est renseignée du nom de l'expéditeur, du nom et de l'adresse du destinataire et de la description sommaire du contenu, du poids du colis et de sa valeur en douane sans rechercher si le document était signé par celui qui se prétend transporteur ou si un timbre humide y est app

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

Aucun texte n'interdit que le prix de base prévu au contrat préliminaire d'une vente d'immeuble à construire soit déterminé en considération de la variation de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation initiale qui en a été faite par le constructeur et l'article R. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 1985, se borne à interdire de faire rétroagir à une date antérieure à la conclusion du contrat l'indexation du pr

Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée

Viole l'article 1792-6 du Code civil l'arrêt qui retient que la notification à l'entrepreneur d'un document intitulé procès-verbal de réception, contenant un certain nombre de réserves, doit être considérée comme une demande de garantie de parfait achèvement et qu'ayant été adressée dans un délai d'un an à compter de la réception elle est recevable, alors que l'assignation formulant la demande a été introduite plus d'un an après la réception des travaux.