BSF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-22054

  2 févr. 1994

  Cassation partielle.

  1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Intervention volontaire - Obligation de dénoncer l'intervention aux autres parties (non). 1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Forme - Tribunal de commerce - Oralité des débats - Effets - Dénonciation de l'intervention aux autres parties - Nécessité (non) 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à l'intervention volontaire d'une partie 1° La proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-17486

  11 déc. 1990

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de l'emprunteur - Manquement à son égard - Immeuble affecté à la garantie de sa créance - Exacte situation hypothécaire RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de l'emprunteur - Manquement à son égard - Immeuble affecté à la garantie de sa créance - Exacte situation hypothécaire HYPOTHEQUE - Inscri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60245

  23 juin 1988

  Cassation partielle .

  1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Convention entre tous les partenaires sociaux - Nécessité 1° A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux . En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans opposition des sociétés concernées, de " confirmer " les mandats de ses délégués au sei

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE