BRUNO RIVIERE

SEUL UN REGLEMENT D'EAU ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SITUE EN AMONT MAIS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'IMPOSER D'OFFICE UN TEL REGLEMENT EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES PARTIES A CETTE FIN. REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN RIVERAIN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE UTILISATION INCONSIDEREE DES EAUX PAR LES PROPRIETAIRES SITUES EN AMONT, L'ARRET QUI SE BOR

Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l'autre partie

Décision

Décision

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