BRUNO PERNE

• cc · civ3

  N° 98-22.866

  12 juil. 2000

  cassation

  Viole les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande tendant à faire juger que le titulaire du droit de préemption avait renoncé à l'exercice de ce droit, retient que si, dans leur réponse, les propriétaires avaient déclaré maintenir le prix figurant à la déclaration d'intention d'aliéner, ils s'étaient abstenus de toute précision sur leur acceptation ou leur refus d'un recours au juge de l'expropriation, que la réponse était incomplète et que faute d'avoir satisfait aux exigences légales, ils devaient être déboutés, alors que ces derniers ayant expressément maintenu le prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, il appartenait au titulaire du droit de préemption de saisir le juge de l'expropriation dans le délai de 15 jours.

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• cc · civ1

  N° 07-21.718

  17 juin 2009

  rejet

  Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France

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• cc · civ3

  N° 77-70.200

  24 mai 1978

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions n'établit pas que cet avis ait été donné.

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• cc · civ3

  N° 70-70.264

  14 déc. 1971

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOIT PARVENUE A L 'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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• cc · civ1

  N° 83-11.402

  14 juin 1984

  rejet

  L'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur - ledit garant ayant été condamné à garantir le débiteur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice du créancier - dès lors qu'est établie d'une part, la négligence du débiteur à agir contre le garant, d'autre part, l'atteinte aux intérêts du créancier résultant de l'insolvabilité dudit débiteur.

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• cc · civ3

  N° 10-11.000

  26 oct. 2011

  cassation

  L'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l'expiration du bail. Dès lors, viole les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural la cour d'appel qui condamne le bailleur au paiement de cette indemnité en retenant que l'acte de cession comportait la signature des bailleurs, ce qui démontrait que ceux-ci avaient pris acte de la fin du bail, alors qu'elle constate que la cession est intervenue pour le temps du bail restant à courir

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• cc · cr

  N° 06-86.179

  20 févr. 2007

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n'était pas celle qu'il avait déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · cr

  N° 09-84.408

  19 janv. 2010

  rejet

  Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens illicites ou déloyaux

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• cc · civ3

  N° 12-25.884

  24 sept. 2014

  cassation

  L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce bailleur devient, par l'effet d'un acte de partage, seul propriétaire à l'expiration du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE