BRUNO GUILLEMIN

C'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel a pu considérer que la question suivante figurant sur une proposition d'assurance : "Nombre de sinistres avec tiers au cours des vingt-quatre derniers mois ou pendant la période d'assurance si celle-ci est inférieure à vingt-quatre mois et engageant la responsabilité du proposant et ou du conducteur habituel", envisageant deux hypothèses, présentait une équivoque et nécessitait une interprétation.

Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables

Doit être cassé le jugement annulant l'élection d'un membre suppléant d'un comité d'entreprise au motif que le retrait de la délégation qui lui avait été donnée par l'employeur pour présider, en son absence, ce comité, n'avait pas été porté à la connaissance de ses membres et ne leur était donc pas opposable alors que la délégation qu'il avait reçue lui ayant été retirée et ses fonctions de directeur technique ne comportant pas en elles-mêmes la représentation de l'employeur, il pouvait exercer

LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.

La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage, doit, pour obtenir réparation du préjudice, agir dans un bref délai.