BRUNET

• cc · civ2

  N° 73-13.400

  5 mars 1975

  rejet

  BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT EU QUE QUATRE JOURS POUR EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT A L'OCCASION D'UN ARBITRAGE, IL PEUT ETRE ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'AVOUE DE L'APPELANT DE LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT, LA VEILLE DE LA DATE D'EXPIRATION DU COMPROMIS, FAIT PART AUX ARBITRES DES OBSERVATIONS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AVAIT SUGGEREES A SON CLIENT.

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• cc · civ2

  N° 72-14.320

  5 mars 1975

  rejet

  L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PROVOQUEES PAR CES EAUX LORS DE TRAVAUX DE FORAGE EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PROXIMITE DE L'USINE. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS QUELLE MESURE PEUVENT L'EXONERER LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EFFECTUANT LES TRAVAUX.

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• cc · civ1

  N° 04-13.023

  14 mars 2006

  rejet

  Saisie d'une demande formée par un courtier en assurances français à l'encontre d'un autre courtier anglais, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en résultant, retient à bon droit que la juridiction française était incompétente pour connaître du litige, une cour d'appel qui a recherché par application de la loi française compétente selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 quelle était l'obligation servant de base à la demande et qui a estimé au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la société anglaise avait transgressé son obligation de placement des demandes de souscription de contrats d'assurance en Angleterre par des clients démarchés en France.

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• cc · comm

  N° 09-11.586

  16 févr. 2010

  cassation

  Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments

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• cc · soc

  N° 74-40.018

  23 janv. 1975

  rejet

  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES... PEUT ETRE INVOQUEE PAR CE SALARIE REVENDIQUANT LA MEME QUALITE SUR LA BASE DU MEME TEXTE AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A UNE PERIODE ULTERIEURE DES LORS QU'IL PRETEND, SANS CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR, QUE SES FONCTIONS SONT DEMEUREES LES MEMES QUE CELLES DECRITES DANS CETTE PRECEDENTE DECISION.

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• cc · comm

  N° 16-10.504

  15 nov. 2017

  rejet

  La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu'un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil

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• cc · comm

  N° 89-17.515

  5 mars 1991

  cassation

  L'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale, ce qui est le cas des conventions portant mutation de jouissance temporaire ; viole en conséquence ce texte, le Tribunal qui rejette l'opposition d'un contribuable à un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et de pénalités, alors qu'il constate que les sommes mises à la charge de ce commerçant par un jugement du tribunal de commerce étaient la contrepartie de la jouissance de la mise à disposition d'une clientèle à titre précaire.

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• cc · civ2

  N° 74-14.623

  28 avr. 1976

  cassation

  Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux conditions prévues à l'article 50 du code de procédure civile. Il s'ensuit que la juridiction des référés est compétente pour statuer sur cette demande de main-levée même si une assignation en payement a été faite devant le tribunal ; toutefois elle doit rechercher si le délai imparti par l'alinéa 1er de l'article 50 précité est, ou non, expiré.

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• cc · soc

  N° 78-12.448

  13 déc. 1979

  rejet

  L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Par suite, bien que les parties aient déclaré se lier par un contrat de mandat et se référer à ce décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux sans toutefois que l'intéressé ait été inscrit aux registres desdits agents, une Cour d'appel est fondée à admettre qu'un prospecteur travaillant pour le compte d'une entreprise proposant des contrats pour des publicités à paraître dans une revue fiscale entre dans le champ d'application de l'article L 242-2 du Code de la sécurité sociale dès lors que le contrat met à sa charge un certain nombre de contraintes, telles que la fourniture régulière de rapports détaillés, l'obligation de se conformer à un plan de travail, la limitation convenue dans le temps et conditionnelle de l'exclusivité du secteur géographique de prospection ne lui attribuant aucune propriété sur la clientèle créée. Et cet assujettissement au régime général ne saurait être exclu par le seul fait qu'il cotiserait à la caisse d'allocations familiales en tant que travailleur indépendant dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il ait été affilié à l'ensemble du régime de protection sociale institué pour les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

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• cc · soc

  N° 71-11.380

  4 oct. 1972

  rejet

  L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE