BRUMAIRE

• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703653

  19 nov. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration à une liberté fondamentale - Exclusion - Cas Il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-21671

  18 janv. 1995

  Cassation partielle.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Récusation - Causes - Amitié notoire avec une partie - Portée . RECUSATION - Causes - Amitié notoire avec une partie - Polynésie Selon l'article 158, alinéa 8, du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge peut être récusé si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, doit être cassé l'arrêt qui ajoute à ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE