BRUCE IMBERT

Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d'enregistrements de concerts réalisés en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur..

L'engagement pris par um mandataire d'exercer à ses frais pour le compte de son mandant une action en justice à l'effet d'obtenir une indemnité pour inexécution d'une convention commerciale pconstitue un acte de caractère commercial à l'égard du mandant et permet à ce mandataire de rapporter par tous moyens la preuve de la réalité et de la teneur de son engagement.

L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié pourrait intervenir sans préavis ni indemnité n'a pas de caractère limitatif. Par suite, c'est sans violer les dispositions de ce texte que les juges du fond ont estimé qu'un dessinateur avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en réduisant son activité et en ne

Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée le tiers saisi qui n'aurait pas satisfait à son obligation de renseignement.

L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher la baisse continue du chiffre d'affaires, situation qui a fait l'objet d'une mise en garde avant le licenciement de l'intéressé, fondé, dès lors, sur une cause réelle et sérieuse.