BRUCE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03444

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03444 L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour infirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que les manquements imputés au bailleur portant sur

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