BRUAY LUMIERES

Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation, qui ont fait l'objet de l'autorisation administrativ

L'auteur d'une oeuvre de fiction et celui qui assure, sous une forme quelconque, la diffusion de cette oeuvre sont, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenus dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil à réparer le préjudice que, par leur faute, cette oeuvre a causé à des tiers.

L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil, le préjudice que, par sa faute, cette oeuvre a causé à des tiers.

L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie un inculpé devant le Tribunal pour enfants, fût-ce pour un crime, après avoir déclaré que la procédure d'instruction était régulière, présente des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier. Un tel arrêt peut être attaqué devant la Cour de cassation en application de l'article 574 du Code de procédure pénale. (1)

Viole les dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale le jugement qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport sanitaire par ambulance d'un assuré après avoir relevé que l'urgence du transport n'avait pas été attestée par le médecin prescripteur et que l'accord préalable de l'organisme débiteur n'avait pas été demandé.