BROUTIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300006

  16 janv. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Envoi préalable à l'exploitant d'une mise en demeure de dépolluer - Nécessité (non) L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site d

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00303

  26 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  27 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00/03797

  24 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17608

  17 déc. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Sommes perçues par l'assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la chose assurée - Demande en restitution du trop perçu par l'assureur - Possibilité. En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE