BROUTIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300006

  16 janv. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Envoi préalable à l'exploitant d'une mise en demeure de dépolluer - Nécessité (non) L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site d

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00303

  26 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  27 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00/03797

  24 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17608

  17 déc. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Sommes perçues par l'assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la chose assurée - Demande en restitution du trop perçu par l'assureur - Possibilité. En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordre

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06320

  25 sept. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si en matière de façade d'immeuble le coloris est important et constitue un des aspects essentiels du choix, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la différence de teinte entre celle commandée et celle enduite étant indécelable à l'oeil par les clients, leur préjudice ne peut être réparé que par une somme réduite. Cette différence de couleur n'atteignant pas la qualité substantielle de l'enduit choisi, aucun défaut de délivrance de l'objet commandé ne peut être ret

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE