BROSSOLETTE 2

• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/01019

  10 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Rejet de la formalité - Recours - Procédure prévue à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 - / JDF En application de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu’un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l’objet d’un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, deva

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 nov. 2005

  Est irrecevable pour cause d'irrégularité du mode de saisine, la demande présentée devant le tribunal de la procédure collective, lorsque celui-ci est saisi par assignation en la forme des référés, alors que pour statuer en application des articles L622-32 du code de commerce et 154 du 1er Décret du 27 décembre 1985, le président du tribunal doit être saisi par le créancier par requête, mode de saisine prévu à l'article 54 du nouveau code de procédure civile, et organiser un débat un débat contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE