BROSSARD DISTRIBUTION

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 759

  14 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45387

  10 juil. 2002

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au sa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE