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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/04164

  26 juin 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions. Aux termes de l'article 550 du Code de procédure civile, la possibilité pour l'intimé de former un appel incident est subordonnée seulement à la saisine de la Cour d'un appel principal recevable, quand bien même l'intimé serait lui-même forclos pour agir à titre principal. Les limites qui ont pu être apportées à l'appel principal sont sans conséquence sur l'appel incident, lequel peut porter sur des dispositions du jugement non visées p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07802

  16 déc. 2004

  NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Mise en possession du créancier g Le créancier gagiste doit, pour pouvoir opposer utilement son droit, prouver que le gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu. Tel est le cas, lorsque les biens grevés ont été entreposés dans des locaux qui, bien qu'appartenant au débiteur, étaient à la disposition d'un tiers détenteur, en vertu d'un contrat de prêt à usage, ce qui a eu pour effet d'opérer la dépossession du constituant. Lor

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00539

  27 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé Doit être relevé de forclusion, en vertu de l'article L. 121-46 du Code de com- merce, le créancier qui n'a pu déclaré sa créance dans le délai légal faute d'avoir été informé par le mandataire judiciaire de la date de publication du ju- gement d'ouverture de la procédure collective, de la date de sa publication au BODACC et du prolongement du délai

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00539

  27 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Doit être relevé de forclusion, en vertu de l'article L. 121-46 du Code de com- merce, le créancier qui n'a pu déclaré sa créance dans le délai légal faute d'avoir été informé par le mandataire judiciaire de la date de publication du ju- gement d'ouverture de la procédure collective, de la date de sa publicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE