BROCART

• Cour d'appel de Douai · CT0099

  12 janv. 2006

  EXTORSIONEléments constitutifs - Elément intentionnel Les parties civiles ayant payé volontairement des mensualités au prévenu qui semblent avoir été convenues d'avance dans leurs modalités et notamment dans leur durée, cette opération s'analyse comme une cession de fonds de commerce occulte mais librement acceptée par les deux parties même si, le montant de ladite cession a été mal apprécié par les parties civiles. Les deux parties ayant un intérêt fiscal à ne pas formaliser la cession de fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-15187

  9 janv. 1991

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux débats et au délibéré - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au Tribunal dans son délibéré - Mention suffisante Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE