BRIMONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400473

  9 avr. 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Formalités de l'article 1690 du code civil - Conditions - Détermination - Notification de la décision de justice autorisant la cession (non) CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Conditions - Détermination - Notification de la décision de justice autorisant la cession (non) La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cess

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302173

  17 déc. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Règles de la procédure - Inobservation - Effets - Préjudice pour le salarié - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par l

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 653

  30 juil. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte des termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 que le délai de rétractation de 7 jours ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte et présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise qu'une lettre recommandée avec accusée de réception. Ne présente pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE