BRIGITTE LAMARRE

Aux termes des articles 29, 31 et 36 du décret N. 68-259 du 10 juillet 1968, la concession d'un emplacement dans un marché d 'intérêt national impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle et à l'exception du droit de présenter un successeur, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers. Le concessionnaire, exerçant l'activité d'un concessionnaire négociant, qui laisse à un tiers l'usage d'un tel emplacem

Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le cédant de sa demande en résolution d'une cession de créance sur une société en règlement judiciaire au profit d'un tiers sous condition d'obtention et d'homologation d'un concordat dans un délai de douze mois prorogeable en cas de prorogation d'un contrat de location-gérance consentie par le débiteur, retient que ce dernier contrat ayant été prorogé et le concordat ayant été décidé et homologué la cession de créance était d

La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative d'homicide volontaire que ledit détenu a commise en tentant de s'évader, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée coupable de complicité de tentative d'homicide volontaire.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été so