BRIGITTE GRESSE

• cc · comm

  N° 73-12.702

  25 nov. 1974

  cassation

  A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT NE PERMET PAS L'EXERCICE, PAR L 'AUTRE PARTIE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TITULAIRE DU COMPTE. ET LA CAUTION SOLIDAIRE PEUT OPPOSER AU CREANCIER CE MOYEN APPARTENANT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET RELATIF A LA DETTE.

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• cc · civ3

  N° 08-22.062

  8 sept. 2010

  cassation

  La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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• cc · civ3

  N° 69-70.279

  3 déc. 1970

  rejet

  EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, A LAQUELLE SONT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L 'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION CONSTATE NECESSAIREMENT QUE LE DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE A ETE ADRESSE AU PREFET.

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• cc · civ2

  N° 04-13.557

  11 mai 2006

  rejet

  La cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat de droit local formé à l'encontre d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière, relève que les débiteurs reconnaissent devoir une certaine somme et constate ainsi l'existence d'un principe de créance, justifie, par ce seul motif, sa décision de rejeter le recours tendant au sursis à l'exécution forcée.

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• cc · civ1

  N° 71-14.127

  7 mars 1973

  rejet

  Saisis d'une action en réparation des blessures subies par la personne qui au sortir d'un restaurant, a glissé sur le palier et roulé dans l'escalier d'accès, les juges justifient leur décision écartant la responsabilité du propriétaire de l'établissement dont il n'est pas établi qu'il ait manqué à son devoir de prudence et de protection envers la clientèle, en énonçant que le marbre dont le sol était recouvert n'était pas anormalement glissant, et que l'état des lieux, par ailleurs abondamment éclairés et bien connus de la victime ne présentait aucun danger particulier.

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• cc · comm

  N° 98-12.835

  6 mars 2001

  rejet

  Une cour d'appel a exactement décidé que le tribunal de la procédure collective n'était pas compétent après avoir relevé que la résiliation du bail avait été constatée par une ordonnance du juge-commissaire et que la demande du bailleur tendait à faire restituer les lieux par un occupant sans droit ni titre de sorte que la contestation n'était pas née de la procédure collective ou soumise à l'influence juridique de cette procédure.

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• cc · cr

  N° 82-91.010

  15 déc. 1982

  rejet

  La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative d'homicide volontaire que ledit détenu a commise en tentant de s'évader, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée coupable de complicité de tentative d'homicide volontaire.

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• cc · cr

  N° 04-82.513

  19 avr. 2005

  rejet

  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

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• cc · cr

  N° 06-89.189

  15 janv. 2008

  cassation

  L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. Il est également ainsi, au regard de l'article 33, alinéa 1er, de la même loi, des injures dirigées contre les mêmes personnes qui doivent caractériser des actes se rattachant à la fonction de ces personnes ou à la qualité dont elles sont revêtues. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient les délits de diffamation et d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison d'un article de presse qui, même si son objet peut être de discréditer la personne élue qu'il désigne plutôt que la personne privée, ne comporte pas la critique d'un acte de la fonction ou d'un abus de la fonction, n'établit pas que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été le moyen d'accomplir l'acte imputé ou son support nécessaire, et, enfin, ne caractérise pas un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité

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• cc · cr

  N° 15-83.441

  20 oct. 2015

  cassation

  Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen. Dès lors, doit être déclaré irrecevable son appel d'une telle décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE