BRIGITTE BLONBOU

• cc · cr

  N° 82-91.010

  15 déc. 1982

  rejet

  La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative d'homicide volontaire que ledit détenu a commise en tentant de s'évader, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée coupable de complicité de tentative d'homicide volontaire.

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• cc · cr

  N° 04-82.513

  19 avr. 2005

  rejet

  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

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• cc · cr

  N° 06-89.189

  15 janv. 2008

  cassation

  L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. Il est également ainsi, au regard de l'article 33, alinéa 1er, de la même loi, des injures dirigées contre les mêmes personnes qui doivent caractériser des actes se rattachant à la fonction de ces personnes ou à la qualité dont elles sont revêtues. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient les délits de diffamation et d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison d'un article de presse qui, même si son objet peut être de discréditer la personne élue qu'il désigne plutôt que la personne privée, ne comporte pas la critique d'un acte de la fonction ou d'un abus de la fonction, n'établit pas que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été le moyen d'accomplir l'acte imputé ou son support nécessaire, et, enfin, ne caractérise pas un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité

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• cc · cr

  N° 15-83.441

  20 oct. 2015

  cassation

  Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen. Dès lors, doit être déclaré irrecevable son appel d'une telle décision

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• cc · cr

  N° 00-87.605

  10 oct. 2001

  cassation

  L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble. Encourt la cassation un arrêt, qui sous le couvert de la non-restitution des clefs permettant d'accéder à un bien immobilier, a réprimé l'utilisation abusive de ce bien..

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• cc · civ1

  N° 10-16.761

  23 mars 2011

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce changement de prénom caractérisait, à lui seul, l'intérêt légitime exigé par l'article 60 du code civil

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• cc · civ1

  N° 16-13.441

  1 juin 2017

  rejet

  Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

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• cc · cr

  N° 02-86.992

  8 oct. 2003

  cassation

  La cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt, la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses demandes et accorde des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile au prévenu intimé (1).

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• cc · civ1

  N° 99-12.135

  18 juil. 2000

  cassation

  En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que la patiente d'une clinique psychiatrique, ligotée sur son lit en raison de la gravité de son état, avait été laissée sans surveillance, aucun membre du personnel de la clinique psychiatrique ne se trouvant à l'étage où se situait sa chambre, et que seul l'appel d'un autre malade avait permis de se rendre compte que la patiente avait mis le feu à son lit pour se suicider, estime néanmoins que cet établissement de santé n'avait commis aucune faute de surveillance.

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• cc · civ1

  N° 78-11.385

  2 oct. 1979

  cassation

  Dès lors que les coïndivisaires n'ont pas soutenu que l'organisation de l'indivision, alléguée par eux comme convenue avant l'introduction d'une demande en partage, emportait un accord des autres coïndivisaires pour suspendre le partage pendant un temps déterminé, c'est à bon droit d'une Cour d'appel a estimé non admissible la preuve d'une telle "organisation" qui ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable la demande en partage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE