BRIEC

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00139

  30 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05070

  2 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 12/00063

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07100

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/04592

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00158

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  1 sept. 2010

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Les ouvriers d'un Centre d'aide par le travail (CAT), devenu Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), relèvent d'un placement administratif ; les CAT comme les ESAT ne sont pas employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent pas du Code du travail. Il s'ensuit que les viols subis par l'appelante ne peuvent être considérés comme des accidents du travail. Etant admis qu'en tout état de cause les dispositions propres à l'ind

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 762

  10 sept. 2008

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Testament - /JDF Les notaires sont des professionnels tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes qu'ils dressent. La portée et la mesure de leur devoir de conseil doit être appréciée selon leur participation aux tractations relatives aux conventions. Engage sa responsabilité, le notaire qui, ne pouvant pas ignorer que le testament non signé de sa cliente était nul, quand bien même c

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  1 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - CARACTERE ABSOLU En présence d'une marque graphique déposée en couleur sur laquelle le propriétaire inscrit habituellement un code composé de chiffres, si ce dernier élément n'est pas en lui-même protégé par le dépôt de marque, l'étiquette qui en constitue le support est au contraire reproduite au certificat d'enregistrement et dès lors est couverte par la protection attachée à la marque. L'apposition d'une rature masquant les chiffres composant

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• Cour d'appel de Rennes · CT0299

  N° -

  20 mars 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - / JDF Aux termes de l'article L. 411-54 du code rural, si le congé, après avoir été validé par les juges du fond, a été exécuté, puis annulé ultérieurement à la suite d'un recours en cassation, le preneur a le droit d'être réintégré dans les lieux et peut prétendre à des dommages-intérêts pour la privation temporaire de jouissance. Toutefois, l'application de cette disposition comporte, en outre, la nécessité faite au preneur réintégré d'êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE