BRICE FOUSSIER

• cc · civ3

  N° 74-10.129

  21 janv. 1976

  rejet

  Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la longueur maximum prévue par celle-ci, c'est à bon droit qu'ils énoncent que le risque est exclu de la garantie.

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• cc · civ3

  N° 96-22.241

  13 janv. 1999

  rejet

  Au regard des prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la bonne ou la mauvaise foi du bailleur est indifférente.

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• cc · civ1

  N° 18-14.150

  30 janv. 2019

  cassation

  Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial

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• cc · civ1

  N° 92-13.143

  17 mai 1993

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le mari divorcé de la mère d'un enfant né pendant le mariage, mais dont il a été jugé n'être pas le père, avait prodigué affection et soins personnels à cet enfant depuis sa naissance jusqu'à ce que son ancienne épouse et le père de l'enfant s'y soient opposés, a estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant que cet homme bénéficie du droit de visite qu'il demandait sur le fondement de l'article 311-13 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 73-10.829

  10 déc. 1974

  cassation

  LES JUGES DU FOND METTENT A BON DROIT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR LA REFECTION DES MENUS OUVRAGES, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE CELLE-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DES DESORDRES RELATIFS AU GROS OEUVRE.

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• cc · civ3

  N° 87-11.119

  15 juin 1988

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe phréatique qui, contrairement à l'évolution précédente, ne s'est produite que postérieurement à la construction, sans rechercher si cet entrepreneur s'était renseigné auprès des organismes compétents sur les possibilités de fluctuation du niveau de cette nappe sur une période de temps suffisamment longue et s'il en avait tenu compte.

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• cc · civ3

  N° 75-12.717

  22 févr. 1977

  rejet

  Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 en publiant, soit la demande en justice tendant à obtenir la réalisation de la vente en la forme authentique, soit un procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du débiteur de la promesse, soit une déclaration par acte notarié de sa propre volonté d'exiger la réalisation de la promesse, ne peut opposer la mutation dont il se prévaut aux créanciers du vendeur, qui ont pris des inscriptions d'hypothèques judiciaires sur l'immeuble postérieurement à la publication de la promesse, mais antérieurement à celle de la décision judiciaire constatant la réalisation de la vente.

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• cc · civ1

  N° 11-30.522

  24 oct. 2012

  rejet

  L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux

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• cc · civ1

  N° 63-12.071

  24 mai 1965

  other

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• cc · comm

  N° 96-13.796

  18 mai 1999

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner solidairement au paiement une société et son dirigeant, pris en qualité de caution, retient que celui-ci a signé l'acte générateur de l'obligation à la fois en qualité de représentant de la société et de caution, et que cette signature constitue un commencement de preuve par écrit, complété par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, et qui rend parfaite la preuve de l'acte de cautionnement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE