B C M S E — BRICE CHARRIER MARECHALERIE STE D'EXP

Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir envers la victime de la prescription acquise, dès lors que l'avoué est le mandataire du tiers responsable et que la caisse de sécurité sociale a été remboursée de ses prestations en sa qualité d'organisme subrogé aux droits de la victime et non en vertu d'un droit propre.

En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que celle-ci n'a pas rempli ses oblig

Si les effets de commerce dont le paiement est demandé ne comportent pas toutes les mentions exigées par la loi et s'ils n'ont pas été régularisés, ils ne valent pas comme lettre de change.

Saisie à la fois d'un contredit et d'un appel contre le même jugement par le tiré d'une lettre de change, déjà assigné en paiement par une banque et qui a formé, devant une autre juridiction, une action contre le tireur en diminution de la créance et contre la banque pour que cette diminution lui soit opposable, la Cour d'appel qui constate que ce jugement a statué au fond dans la demande formée contre le tireur mais a seulement fait droit, dans la demande formée contre la banque, à l'exception

Au regard des prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la bonne ou la mauvaise foi du bailleur est indifférente.