BRET

• cc · cr

  N° 67-91.540

  27 avr. 1968

  rejet

  La règle de l'indivisibilité de l'aveu posée par l'article 1356 du Code civil ne vaut que pour la preuve de l'existence du contrat dont la violation est un des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; cette règle ne s'étend pas à la preuve du détournement, élément de fait extérieur au contrat et qui, comme tel, demeure soumis à la libre appréciation du juge de répression, ainsi qu'il est énoncé à l'article 428 du Code de procédure pénale.

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• cc · soc

  N° 96-41.600

  26 mai 1998

  rejet

  Il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visés à l'article 2, paragraphe IA et qui justifient d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire, peu important un déplacement ultérieur des locaux. Dès lors, justifie légalement sa décision un conseil de prud'hommes qui, pour dire que cette annexe était applicable, relève qu'une société, en proposant le marché à une autre entreprise de nettoyage, n'avait pas fait mention de nouveaux locaux et que le nouveau prestataire avait obtenu le marché à l'échéance du précédent contrat commercial de l'entreprise sortante à un moment où le changement de local n'avait pas encore eu lieu.

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• cc · comm

  N° 77-14.920

  8 juin 1979

  cassation

  Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme représentant l'évaluation globale du préjudice mais, dans son dispositif, condamne le responsable de l'accident à payer à la victime une indemnité calculée sans tenir compte de cette créance.

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• cc · cr

  N° 04-84.776

  2 sept. 2005

  cassation

  Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement.

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• cc · soc

  N° 72-40.027

  4 oct. 1972

  rejet

  LE SALARIE, EN MEME TEMPS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOIE, QUI, A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, A EMIS, AVEC L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, UN VOTE FAVORABLE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, APPROUVANT AINSI, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR ET ASSOCIE , LA MODIFICATION, FUT-ELLE SUBSTANTIELLE, QUI RESULTAIT POUR SON CONTRAT DE TRAVAIL, DU FAIT DU CHANGEMENT DE SON LIEU D'EXECUTION NE PEUT LA CONTESTER EN MEME TEMPS COMME SALARIE. DES LORS EN REFUSANT DE CONTINUER LE TRAVAIL, IL A ROMPU LE CONTRAT DE SON PROPRE CHEF ET NE PEUT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE.

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• cc · civ3

  N° 76-11.043

  18 juil. 1977

  rejet

  La preuve d'un commencement d'exécution n'est pas exigée lorsque le bail résulte d'un échange de lettres.

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• cc · cr

  N° 12-90.065

  22 janv. 2013

  qpcother

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• cc · mi

  N° 66-13.446

  25 avr. 1969

  cassation

  SELON LES ARTICLES 637 ET 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT DE NATURE A ETRE PUNI CORRECTIONNELLEMENT SE PRESCRIVAIT PAR TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU IL AVAIT ETE COMMIS SI DANS CET INTERVALLE IL N'AVAIT ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION NI DE POURSUITE ET S'IL EN AVAIT ETE FAIT A COMPTER DU DERNIER DE CES ACTES.

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• cc · civ2

  N° 18-10.930

  31 janv. 2019

  rejet

  En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. Cet article est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 63-11.167

  10 mai 1965

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS. DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE