MEADE FRANCE SARL — BRESSER FRANCE

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE CONTREFACON D'UN MODELE PROTEGE PAR UNE COMPARAISON DES RESSEMBLANCES AVEC LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON. ILS DECLARENT FONDEE L'ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE "FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, MALGRE CERTAINES DIFFERENCES DE DECORATION ET DE COULEUR, L'ASPECT DE L'EMBALLAGE RESTE EXACTEMENT LE MEME QUE CELUI QUI CARACTERISE LE MODELE PROTEGE.

La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Dès lors une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié, au vu du dossier pénal, que les auteurs n'avaient pas délibérément recherché les conséquences dommageables effectivement survenues, décide exacte

Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. A défaut de celle-ci, les poursuites pénales et fiscales diligentées de ce chef sont nulles et l'administration des douanes qui a postérieurement mais tardivement demandé au ministère public d'exe

Le droit de réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et qui s'analyse en un moyen de défense, est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de l'utilité de la réponse dont il requiert l'insertion. Le refus d'insérer ne se justifierait que si cette réponse était contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; Ne justifient donc pas un tel refus, la constatation que l'ins

Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. En cas de changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. Selon l'article 61 du Règlement (CE) n° 2201/200