BRENAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800173

  28 févr. 2018

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Désordres n'ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Exclusion - Cas Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700988

  28 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Instruction - Contestation - Défaut de réponse du créancier - Sanction - Défaut - Contestation portant sur la régularité de la déclaration et sur le montant de la créance Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, le déf

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE