BREDA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23833

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00913

  15 oct. 2012

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 11/09186

  26 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 08/00194

  6 avr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - / JDF Il résulte des dispositions des articles 2244, 2247 anciens, 1844-5 du code ci- vil et 857 du code de procédure civil applicable, que l’assignation en action d’opposition de créanciers, délivrée dans le délai de 30 jours après publication de l’avis de dissolution sans liquidation d’une société et qui n’a fait l’objet d’aucune décision de caducité, a valablement interrompu la for

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE