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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700478

  22 févr. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale spéciale - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel c

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  15 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7695

  8 nov. 2001

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés En matière d'assurances maritimes sur facultés, l'insuffisance, l'absence ou l'inadaptation de l'emballage des marchandises qui incombe à l'assuré, sont des risques exclus des polices. Il s'ensuit qu'un assureur qui ne rapporte pas la preuve que le risque afférent était couvert par la police souscrite par l'assuré ne peut se prévaloir de la subrogation légale instituée par l'article L 172-29 du code des assurances dès lors qu'il n'établit, ni lui avo

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