BRANQUART

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1850

  3 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  13 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique Le contrat d'exercice privilégié qui liait la clinique appelante et le médecin gynécologue intimé comportait la stipulation suivante : dans le cas de cession par nécessité de l'Etablissement, que celle-ci résulte d'une vente à une personne physique ou morale, de modification de la personne juridique de l'exploitation, de transfert ou d'extension d'activité, ... le présent contrat se poursuiv

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2003/00028

  11 févr. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation En application de l'article 6.1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et du Citoyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe n'interdit pas au magistrat d'avoir des opinions avant l'issue du procès, mais il lui impose d'être apte à en changer sous l'influence d'un fait ou d'une argumentation. Aussi le jus

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  11 févr. 2003

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation En application de l'article 6.1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et du Citoyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe n'interdit pas au magistrat d'avoir des opinions avant l'issue du procès, mais il lui impose d'être apte à en changer sous l'influence d'un fait ou d'une argumentation. Aussi le

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02315

  29 mai 2002

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle prévue par l'article 512 du Code civil La mission donnée au curateur, aux termes de l'article 512 du Code civil, d'assurer lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses s'apparente à un mandat légal et n'opère en faveur des tiers ni novation ni transport de créance de sorte qu' à défaut de règlement, ceux-ci n'ont d'autres ressources que d'agir contre la personne protégée elle-même assistée de son curateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE