BRANLY · TENDRESSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400175

  28 mars 2024

  Rejet

  BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Disparition des bornes - Limite incertaine - Portée Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100373

  24 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Obligation de notification - Notification par écrit - Notification des motifs s'opposant au reclassement - Obligation de notification des motifs par l'employeur (non) L'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04283

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700419

  29 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine - Domaine public routier - Détermination COMMUNE - Domaine public - Domaine public routier - Emprise - Ouvrages privés - Servitudes de passage SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en paiement - Créance du département - Bénéficiaire - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Condition Ayant constaté, d'une part, que les avenues et bouleva

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 10/10687

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00832

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 542

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/03056

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20812

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0179

  N° 06/00700

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE