BRANDY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03355

  11 mai 2021

  Ordonnance du juge de la mise en état relatif à une action en déchéance totale pour défaut d'usage sérieux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605467

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour abus de biens sociaux - Poursuite ultérieure du chef de blanchiment (non) CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Abus de biens sociaux - Blanchiment - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, co

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 16/00024

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405752

  18 nov. 2014

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et boissons alcoolisées - Cognac - Méthode de production traditionnelle - Manipulation illicite de la boisson - Appréciation souveraine Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 03/09773

  11 oct. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Cas - /JDF Est déclaré nul le jugement dont la signification de l'acte introductif d'instance est irrégulière en raison du fait que l'accusé de réception de l'autorité centrale ne saurait valoir justification du bon accomplissement des formalités de signification de l'acte. En effet, les termes de « l'accusé de réception » ne sont pas équivoques en ce qu'ils se bornent à accuser réception de la transmission et à informer l'entité d'origine de la remise de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/01455

  10 oct. 2001

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées alimentaires Ne commet pas le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise offerte à la vente, la société qui présente à la vente des spiritueux munis d'une étiquette portant les mentions "Vieux", "Napoléon" et "VSOP", désignant un processus de vieillissement alors que ces produits étaient composés d'un mélange dont seulement la part de 2%

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/4241

  5 avr. 2001

  CONTREFAOEON - Définition Une société ayant mandaté un designer professionnel avec mission d'élaborer un modèle "inspiré" d'une carafe dont elle avait acquis de nombreux exemplaires, et ayant passé commande d'une contrefaçon, porte atteinte aux droits de l'auteur original, et constitue elle-même le délit de contrefaçon prévu par l'article L. 335-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la société ayant ainsi réalisé les dessins commandés, sans exiger la justification de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE