BRAHIME BOUDAOUD

Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision déférée et accorde à l'intéressé vingt-cinq jours de réduction supplémentaire de peine, dès lors que l'article 721-1 du code de procédure pénale laisse à l'entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu'il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation

La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations d'embarquement, seule de nature à faire jouer la présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la Convention de Varsovie

La transaction conclue en 1979 entre l'administrateur légal d'un mineur victime d'un accident de la circulation et l'assureur du conducteur du véhicule impliqué encourt la nullité pour défaut d'autorisation du juge des tutelles en application de l'article 389-5, alinéa 3, du code civil mais l'action en nullité est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un jugement qui a fixé la créance d'un salarié au passif d'une société, en liquidation judiciaire et dit que cette décision était opposable à l'AGS, alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail et qu'en l'absence des diligences, incombant à l'AGS-ASSEDIC, de faire l'avance

Selon l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale, 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit s'appré