BRACHET ETIQUETTES

La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre partie, contre les dispositions de cet arrêt qui, profitant à cette dernière, lui faisaient grief, est irrecevable à le faire à l'occasion de la signification du même arrêt par une troisième partie à l'instance car cette dernière signification, qui n'a été faite que dans l'intérê

L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.

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Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 l'action en indemnité intentée par l'acquéreur d'un navire de mer contre le constructeur, retient que cette action a été engagée plus d'une année après la découverte de la non conformité de ce navire au devis descriptif alors que la prescription d'un an prévue par le texte appliqué concerne l'action en garantie des vices et non l'action en indemnisation fondée sur un d

AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.