BPM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/021601

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 2018/624

  13 déc. 2018

  Le rajout en qualité de bénéficiaire du chèque des noms et prénoms d'une personne physique à la dénomination initiale, susceptible de s'interpréter comme une enseigne commerciale, ne constitue pas pour la banque tirée, qui n'avait pas connaissance de l'intitulé du compte du remettant, une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification apparente du chèque, d'où il suit que la banque tiré ne commet pas de faute dans l'exécution du devoir de contrôle qui l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE