BPLC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200534

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Remplacement - Désignation par le tribunal ou le juge commis - Nécessité - Accord des copartageants sur le choix du remplaçant - Absence d'influence OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Partage judiciaire - Notaire commis - Remplacement - Désignation par le tribunal ou le juge commis - Nécessité - Accord des copartageants sur le choix du remplaçant - Absence d'influence Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 13

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 13/031551

  3 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/020071

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700057

  18 janv. 2017

  Rejet

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Exigibilité - Durée - Prêt d'argent - Echéance fixée pour le remboursement La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601059

  5 oct. 2016

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Article 1415 du code civil - Caractère impératif - Portée Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté MARIAGE - Effets - D

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 15/01141

  24 août 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600680

  12 juil. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution - Portée Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l'article L. 642-2, II, 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE