BPC RIVIERA

• cc · comm

  N° 11-22.531

  26 févr. 2013

  rejet

  Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient à l'origine de la perte d'une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n'ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions

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• cc · comm

  N° 92-17.810

  29 nov. 1994

  rejet

  Le tiré accepteur d'une lettre de change, émise en règlement d'une créance elle-même cédée dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, peut opposer au bénéficiaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur, dès lors que celui-ci n'a émis l'effet que pour le compte de celui-là, l'acceptation de la lettre de change par le tiré n'entrant pas dans les prévisions de l'article 6 du texte précité, relatives à l'acceptation de la cession de créance par le débiteur cédé.

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• cc · comm

  N° 75-11.057

  15 juin 1976

  cassation

  Lorsque le voleur d'un chèque barré signé en blanc, en a obtenu, après s'être porté comme bénéficiaire, l'escompte de sa banque, et que le tiré, sur l'opposition du tireur, en a refusé le règlement, manque de base légale l'arrêt qui rejette le recours du banquier escompteur contre le tireur, au motif qu'en payant le chèque au voleur remettant, sans attendre la compensation par le tiré, le banquier escompteur avait été imprudent, alors que la Cour d'appel, qui ne relève pas la mauvaise foi de ce dernier, ne fait pas apparaître qu'il ait commis une faute lourde, par le seul fait d'acquérir le chèque d'un de ses clients, comme il en avait la faculté en vertu de l'article 38 du décret du 30 octobre 1935.

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• cc · comm

  N° 76-10.658

  17 oct. 1977

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une société à payer le montant d'une lettre de change tirée sur elle dès lors qu'elle constate que le gérant a accepté cet effet et qu'aucune équivoque n'est possible sur l'engagement de la société qui était la chose de son gérant.

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• cc · comm

  N° 77-10.220

  29 mai 1978

  cassation

  Une prorogation d'échéance d'une lettre de change ne peut être opposée au tiré accepteur que si elle a été acceptée par lui. Manque de base légale l'arrêt qui déclare qu'une prorogation d'échéance est accordée par hypothèse à la demande du tiré et que celui-ci est tenu par son acceptation initiale, de payer soit à l'échéance indiquée soit à toute autre échéance qui serait substituée à sa demande ou en tout cas à son profit, sans rechercher si le tiré avait donné son accord aux prorogations litigieuses.

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• cc · comm

  N° 76-14.152

  6 mars 1978

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que les juges du fond considèrent qu'une caution, qui s'était engagée auprès d'une banque qui a ensuite été absorbée par une autre banque, n'avait entendu le faire qu'au profit de la première de celles-ci et que la banque absorbante ne peut donc réclamer le paiement à la caution que pour les créances que la banque absorbée possédait, au moment de la fusion, sur le débiteur principal.

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• cc · civ2

  N° 78-15.104

  12 mars 1980

  rejet

  En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile pour inobservation du délai imparti par l'article 689 du même code est encourue même en l'absence de préjudice. Lorsqu'il est constaté que ce délai n'a pas été respecté et que la sommation n'a pas été faite, même tardivement à un créancier inscrit, il en est déduit à bon droit qu'il y a lieu de constater la déchéance de la poursuite et de prononcer la nullité de l'adjudication.

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• cc · comm

  N° 09-65.086

  26 janv. 2010

  rejet

  Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que la société cliente n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque, qui a été assortie d'un délai de préavis de quatre vingt-dix jours suffisant à lui permettre de retrouver un nouveau banquier, procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire

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• cc · civ3

  N° 66-13.187

  10 mai 1968

  rejet

  1 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A NE PAS LA RETIRER AVANT UNE CERTAINE EPOQUE (ARRETS N 1 ET 2).

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• cc · civ1

  N° 15-26.105

  18 janv. 2017

  rejet

  C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE