BOYAUDERIE MEDITERRANEENNE

Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs, une cour d'appel qui relève qu'une première société avait cessé son activité dans une localité à la suite de la résiliation de son contrat avec la commune de ce lieu, tandis qu'une seconde société

EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Encourt la cassation l'arrêt qui annule la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un représentant de commerce en faisant application de l'article 84 du code de commerce en vigueur en Alsace-Lorraine au motif que la loi applicable est celle du siège social de la société employeur, sans s'expliquer sur le fait d'une part, que la convention conclue à Marseille où le représentant était domicilié, lui confiait le droit de prospecter les départements de la France Méridionale, d'autr

Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d'une insuffisance professionnelle du salarié, n'a pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

En cas de poursuite unique pour des faits se situant les uns avant, les autres à partir du 20 juin 1969, l'article 1er-1. de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, n'est pas applicable à ces derniers. La peine prononcée est justifiée par la déclaration de culpabilité relative aux faits partant du 20 juin 1969 (1). Ceux-ci sont seuls de nature à fonder une condamnation à des réparations civiles lorsque la juridiction de jugement n'a pas été saisie avant la publication de la loi d'amnistie (art.