BOXES HALLES

• cc · civ3

  N° 76-11.054

  15 nov. 1977

  rejet

  En l'état de la vente d'un terrain sur lequel étaient édifiés des boxes pour automobiles dont l'existence n'a pas été mentionnée à l'acte de vente, la Cour d'appel qui relève que le vendeur est demeuré après la vente du terrain le paisible possesseur des boxes qu'il a donnés en location à son seul profit, a souverainement apprécié que la présomption instituée par l'article 553 du code civil en faveur du propriétaire relativement aux constructions qui se trouvent incorporées au dit terrain par voie d'accession était inversée au profit du vendeur quoique l'acquéreur ait la propriété du terrain.

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• cc · civ2

  N° 89-17.698

  5 déc. 1990

  cassation

  Engage sa responsabilité le club sportif qui ne met pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées.

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• cc · civ3

  N° 08-17.533

  24 juin 2009

  rejet

  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux outre le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir

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• cc · civ3

  N° 83-11.178

  30 oct. 1984

  rejet

  Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants, a eu pour activité unique dans les lieux loués la location de boxes à des particuliers qui constituent une clientèle, une Cour d'appel a pu en déduire que la société locataire exploitait un fonds de commerce dans les lieux et bénéficiait du droit au renouvellement du bail.

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• cc · soc

  N° 20-10.796

  12 mai 2021

  cassation

  Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître

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• cc · civ3

  N° 07-18.618

  10 juin 2009

  cassation

  L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués (arrêt n°1, pourvoi n° 07-18.618). Une cour d'appel ne peut prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués (arrêt n°2, pourvoi n° 08-14.422)

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• cc · comm

  N° 90-11.694

  5 nov. 1991

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'annulation d'un contrat de franchise la cour d'appel qui constate que par l'effet de stipulations contractuelles, la quantité et la qualité des choses à vendre dépendent de la seule volonté du franchiseur, de telle sorte que, lors de la conclusion des contrats de vente successifs nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de franchise, les prix ne peuvent être librement débattus.

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• cc · civ1

  N° 80-12.601

  16 juin 1981

  cassation

  Viole l'article 17 de la loi N° 64-678 du 6 juillet 1979, la Cour d'appel qui écarte la qualification de contrat d'intégration, alors que le producteur agricole n'avait pas pour seule obligation de payer le prix des aliments fournis par une entreprise industrielle ou commerciale fabricant d'aliments, mais avait en outre contracté envers celle-ci les obligations d'élever des animaux et de ne se fournir qu'auprès de celle-ci des aliments nécessaires à leur élevage, lui procurant ainsi le service de faciliter l'écoulement de sa production, ce qui constituait avec les obligations au financement de boxes et à la fourniture à crédit d'aliments, un ensemble d'obligations réciproques de fourniture de produits et de services.

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• cc · civ3

  N° 66-70.279

  26 oct. 1967

  rejet

  L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION L'OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE LEUR COMPETENCE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT.

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• cc · civ3

  N° 07-13.561

  21 mai 2008

  cassation

  L'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE