BOUYER

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/225157

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/011281

  8 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/207427

  25 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/207457

  25 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800782

  24 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Décisions dommageables pour l'entreprise ayant aggravé sa situation - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition d'emplois - Détermination Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradatio

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/163927

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19326

  18 nov. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/19726

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 16/00141

  8 nov. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de remise au greffe dans les délais requis. Il résulte de la lecture combiné des articles 906, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit justifier de la remise de ses conclusions au greffe par voie électronique avant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépôt de sa déclaration d'appe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/18681

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE