BOUTIC CUIR

• cc · comm

  N° 22-10.436

  5 juil. 2023

  cassation

  Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit ses effets à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Selon l'article 547 du même code, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge-commissaire, s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause, devant ce juge les deux autres parties, dont, le cas échéant, le débiteur qui est une partie nécessaire en tant que titulaire, en matière de vérification du passif, d'un droit propre. Par conséquent, même si le débiteur n'a pas été appelé devant le juge compétent saisi, sur invitation du juge-commissaire, pour trancher la contestation d'une créance, le créancier, appelant du jugement rendu par ce juge, doit intimer le débiteur devant la cour d'appel pour que son appel soit recevable

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• cc · soc

  N° 70-40.353

  25 nov. 1971

  cassation

  EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON FONDS INDUSTRIEL AVANT D'ETRE ELLE-MEME CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DES DEUX SOCIETES NE SAURAIENT DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT ETANT ANTERIEUR AU JUGEMENT ADMETTANT LA DEUXIEME SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES SOMMES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF SE TROUVENT INCLUSES DANS LA MASSE DE CE REGLEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QU'EN REITERANT LE LICENCIEMENT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ET EN INTERVENANT AU NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, CONCLU PAR LA PREMIERE SOCIETE AVEC UNE TROISIEME, POUR DECLARER QU'IL FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION, L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DEUXIEME SOCIETE AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA MASSE, QUE LE CONTRAT ANTERIEUR, RESILIE PAR ANTICIPATION, STIPULAIT LA REPRISE EN FIN DE BAIL DU PERSONNEL EN FONCTION PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ET QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES QUI SAVAIENT QUE L'EXPLOITATION DE L 'ENTREPRISE ALLAIT ETEM POURSUIVIE EN VERTU DU NOUVEAU CONTRAT AVAIENT ORGANISE DE CONCERT SON LICENCIEMENT POUR PERMETTRE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA PREMIERE SOCIETE D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.

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• cc · soc

  N° 69-10.743

  22 janv. 1970

  rejet

  Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette rubrique précise que sont comprises dans cette section les industries de la maroquinerie même lorsque les matières premières utilisées sont des produits autres que le cuir. Par suite une entreprise qui ne fabrique que des sacs à main en cuir et autres matières doit être classée sous le numéro de risque 514-08 et non sous le numéro 514-02 " fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières ".

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• cc · soc

  N° 72-10.642

  22 mars 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE, QUE SI L'OUVRIER, VICTIME DE L'ACCIDENT DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE , NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CET OUVRIER ETAIT OBLIGE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXPOSE SCIEMMENT SON PERSONNEL A UN RISQUE CERTAIN ET QU'A DEFAUT D'ETABLIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUE LES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES DE PROTECTION, S'ILS AVAIENT EXISTE, N'AURAIENT PU EMPECHER, L 'EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.

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• cc · soc

  N° 63-40.353

  17 mars 1965

  other

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• cc · comm

  N° 78-12.988

  9 juil. 1979

  rejet

  Doit être débouté de son action en revendication le commerçant qui prétend avoir laissé des marchandises en dépôt chez un fournisseur en règlement judiciaire dès lors que les marchandises revendiquées sont des choses fongibles, incorporées au stock du fournisseur et ayant subi des traitements de transformation et que ce commerçant n'est pas en mesure d'individualiser les marchandises sur lesquelles porte sa revendication ni même d'en préciser la nature et la quantité.

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• cc · civ2

  N° 15-13.222

  28 janv. 2016

  cassation

  Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile d'exécution dépourvue d'effet attributif de la part des créanciers antérieurs, la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé doit être ordonnée lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associé, produit ses effets

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• cc · comm

  N° 09-71.712

  14 déc. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que le directeur général d'une société par actions simplifiée ne peut représenter la société que si les statuts lui confèrent ce pouvoir. Décide dès lors exactement qu'un directeur général ne peut représenter la société l'arrêt qui retient que la résolution, adoptée lors d'une assemblée générale, d'attribuer à ce directeur les mêmes pouvoirs que le président, n'a pas été reprise dans les statuts

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• cc · civ1

  N° 68-11.767

  4 mai 1970

  rejet

  Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établissement, et ayant relevé que lorsqu'il a été mis fin à l'isolement de ce malade, rien ne pouvait faire déceler une idée de suicide dans l'esprit de celui-ci dont le médecin suivait l'évolution depuis plusieurs années, et que l'on ne saurait critiquer le renvoi de ce malade dans une salle commune où, conformément à la thérapeutique actuelle les personnes soignées, hors la présence constante d'un infirmier, se sentaient dans une relative liberté et pouvaient recevoir des membres de leur famille, les juges du fond peuvent en déduire que la preuve n'était pas rapportée que le praticien n'avait pas donné au malade les soins attentifs, consciencieux et prudents nécessités par son état.

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• cc · comm

  N° 07-21.912

  10 févr. 2009

  rejet

  En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE