BOURSIN CLAUDE · BOURSIN AGENCEMENT - PAVITUB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701156

  23 oct. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette - Marque et droits de propriété industrielle Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu'élément de ce fonds, au droit de mutation prévu par l'article 719 du code général des impôts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-43602

  9 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Domaine d'application - Motif inhérent à la personne du salarié (non). 1° Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage. 2° TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Sommes due

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE