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N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant le temps nécessaire à la reproduction des informations (1)..

Les juges du fond ne peuvent pas décider qu'aucune faute n'était établie à l'encontre d'un piéton heurté par une voiture en traversant la chaussée, dès lors qu'ils constatent que l'accident s'était produit de nuit sur une chaussée large d'environ neuf mètres, rectiligne et plate, dépourvue de passage pour piétons, dans une agglomération où l'éclairage public était insuffisant et que le piéton ayant arrêté sa voiture dans une zone d'ombre avait entrepris de traverser la chaussée au pas en contour

Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation

Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré

Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole l'article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d'un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée