BOURHANE TRANSPORT FILS

• cc · civ2

  N° 94-15.629

  9 juil. 1997

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte que les arrêts rendus par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane sont insusceptibles de recours devant la Cour de Cassation.

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• cc · civ1

  N° 84-15.987

  21 juil. 1987

  cassation

  Viole la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi la cour d'appel qui, pour débouter un garagiste, condamné en raison des vices cachés d'un véhicule, de son action en garantie dirigée contre celui à qui il avait racheté le véhicule, énonce qu'aucune faute extérieure au contrat n'était établie à l'égard du vendeur, alors qu'elle retenait que celui-ci était intervenu sur le système de freinage et en avait masqué les défaillances.

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• cc · comm

  N° 91-15.408

  6 juil. 1993

  rejet

  Caractérise un contrat unique de transport au regard de la CMR le jugement qui, sans se borner à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, retient que le meuble endommagé a été successivement pris en charge par trois transporteurs différents et que le dernier d'entre eux, en prenant possession de ce meuble, a porté sur la lettre de voiture la mention " marchandise reçue emballée, état du contenu inconnu, aucune responsabilité acceptée ".

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• cc · comm

  N° 13-27.064

  30 juin 2015

  cassation

  A moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire de ce contrat, dont toutes les actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. Viole en conséquence les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en paiement d'un transporteur maritime pour frais d'immobilisation de conteneurs, retient que la location de conteneurs et le transport de ceux-ci procèdent de deux contrats distincts obéissant chacun aux régimes de prescription qui leur sont propres

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• cc · comm

  N° 12-23.456

  1 oct. 2013

  cassation

  L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 72-13.755

  4 janv. 1974

  rejet

  A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSIONS STATUTAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, C'EST A BON DROIT QU'EST REFUSEE L'IMPUTATION DESDITS ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE CES AYANTS DROIT DES LORS QU'IL EST OBSERVE D'UNE PART QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG SUBISSAIT, DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON AGENT, UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, DISTINCT DE CELUI DES AYANTS DROIT, D'AUTRE PART QUE LES PENSIONS STATUTAIRES N'AVAIENT PAS POUR LES BENEFICIAIRES UN CARACTERE INDEMNITAIRE.

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• cc · comm

  N° 78-16.249

  24 févr. 1982

  rejet

  A décidé à bon droit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 sur les rapports de droits privés dans la navigation intérieure maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi française du 1er juin 1924 l'arrêt qui constate que la marchandise transportée avait été examinée par l'expert désigné à cet effet préalablement à sa réception par la personne désignée au connaissement comme destinataire définitif.

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• cc · comm

  N° 85-16.840

  19 mai 1987

  rejet

  La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace.

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• cc · soc

  N° 97-40.671

  15 juin 1999

  rejet

  Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que les salariés avaient droit au paiement des samedis et dimanches fériés non travaillés, par application de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport selon lequel le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré.

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• cc · cr

  N° 62-92.677

  30 oct. 1963

  cassation

  LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES CHARGES RELEVEES CONTRE LE PREVENU.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE