BOURDIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600188

  14 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Avocat substituant l'avocat désigné - Pouvoir spécial (non) Il résulte des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/117791

  27 juil. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00091

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00099

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00078

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03495

  18 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000893

  14 oct. 2010

  Cassation partielle

  INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Condition La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 312

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0345

  N° 3159

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE