BOURDAROT

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00466

  16 mai 2017

  Les copropriétaires dont il est établi rétrospectivement qu'ils avaient cette qualité à la date des assemblées générales litigieuses et qui n'ont pas notifié en temps utile au syndic dans les termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'avis de changement de propriété qui a pour effet de rendre la mutation opposable au syndicat des copropriétaires et permettre au syndic d'établir la liste des copropriétaires, ne peuvent se prévaloir de la qualité de copropriétaires indivis pour agir en cont

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/03071

  18 juin 2013

  Le non-respect des dispositions relatives à la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections mineures, qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la mention. Le fait que la caution ait écrit « paiement en principal » au lieu de « paiement du principal » en recopiant la formule imprimée figurant dans l'acte n'a pas rendu plus difficile la compréhension de la formule légale et n'en a p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE